Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier

SERIPANNEAUX SA), que les modalités d'exercice du droit de préférence.

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Nous constatons enfin en audience que les parties s'accordent pour voir désigner Monsieur [I] [W] en qualité d'expert.

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Le 13 juin 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes fait droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par MONSIEUR [D]. M.

instance pour faire valoir ses droits.

[E] [B] sont les enfants héritiers de M.

Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.

, * La condamnation de Madame [P] [B] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS GAIA VALOR à hauteur de 100.000 €, * Ordonner l'exécution provisoire, * La condamner aux entiers dépens comme de droit

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par le Locataire entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

qu'elle a été remboursée des virements indument effectués par la BFC OI pour un montant de 36 050€ ; * Constater que c'est à bon droit qu'elle a été remboursée des virements indument effectués par la

l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter PEI de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit

du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

[H] demande au tribunal de ne pas faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». 2.

ses frais exclusifs, sous astreinte de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la signification du jugement à intervenir, d'un encart

siège social est situé [Adresse 3] à Rousset 13790 exerce une activité publicitaire sous toutes ses formes, achat, vente, assemblage de panneaux et de tous supports publicitaires en sous-traitance (encart