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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
Janvier 2024, * facture du 31 Janvier 2024 d'un montant de 6.223,42 € TTC, exigible au 15 Mars 2024, * facture du 29 Février 2024 d'un montant de 675,38 € TTC, exigible au 15 Avril 2024 ; Le montant total
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
Dit que les deux emprunts de la banque CAISSE D'EPARGNE, prêt n° 5785641et prêt n° 018083G pour le montant total de la créance admise (créances échues et à échoir) seront remboursés sur la durée du plan
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
Par jugement rendu le 29 octobre 2024 en chambre du conseil en vue d'examiner sa situation, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
Il convient de déduire de ce passif : * la créance inférieure à 500 € qui bénéficie d'un règlement immédiat à savoir : * TOTAL ENERGIES SA……………………………..
69e24dc2cdc6046d47945701
1 juillet 2025
dû de 2 295.20 € Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2025.
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS En juillet 2023, la SAS EFB a conclu un contrat avec la société OPTIONS FINANCE ayant pour objet la location de matériel informatique sur une durée irrévocable
Trib. de Commerce
69fdbeefcdc6046d47089c45
7 mai 2026
Maître [O] [P] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
69da5a69cdc6046d47e1b039
4 juillet 2025
Maître [H] [P] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ TOTAL Charges 22 075 € 22 030€ 20 763€ * 14 445 TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 €
69f342b0cdc6046d47146037
RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 19 Mai 2021, suivant acte sous seing privé, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours financier d'un montant total
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Elle sollicite, à minima une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans.
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ». 3 – Frais de justice : Il est proposé leur règlement dès
Référé prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location paraphées et signées, CONDAMNER la SASU TRANSPORT EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme provisionnelle totale
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39cbdcdc6046d4718bfe6
Pendant la période d'observation la SAS [D] TRANSPORTS MEDITERRANEENS a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de huit ans par échéances linéaires.
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a établi un premier rapport indiquant qu'en l'absence totale de communication de la part du dirigeant, il n'était pas en mesure d'identifier les éléments actifs et passifs ni
69ca9b1bcdc6046d478560ec
immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
Le CREANCIER BAILLEUR : SCI DU PETIT CHAMP 4.494,55 € TOTAL 4.494,55 € 3.
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