période, Rejette la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 14:30, pour y être

En conséquence, MAINTIENT la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP en période d'observation, laquelle prendra fin au 22 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

En conséquence, MAINTIENT l'EURL BATECO PRO en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 Janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

En conséquence, MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d'observation, laquelle prendra fin au 28/09/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

, le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure, que les documents comptables ne sont pas remis et que de nouvelles dettes ont été créées, Attendu qu'il convient de prononcer la conversion

La SELARL [O], représentée par maître [U] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il ne possède aucun élément au dossier, que malgré ses demandes aucune pièce ne lui a été transmise, que

Le 23 juin 2022, une nouvelle offre est présentée par la société KUENE+NAGEL suite à une nouvelle demande modificative de la société EarlyAkwaba. La marchandise arrive en FRANCE en septembre 2022.

l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé

La salarié demande le remboursement de ses frais kilométriques mais n'a pas de justificatifs pour faire une demande auprès des AGS. La salariée a été invitée à saisir le conseil des prud'hommes.

SUR CE, Sur la demande de renvoi : Nous relevons que la demanderesse sollicite un nouveau renvoi et que la défenderesse nous informe avoir été destinataire le 16 janvier d'une nouvelle pièce et des conclusions

, une demande en sanction et comblement de passif est en cours.

, une demande de sanction contre les dirigeants de droit et de fait est en cours.

nouvelle défaillance de la société dans ses obligations déclaratives.

En effet, l'activité vérification périodique notamment d'appareils de levage a été transmise depuis le 1 er janvier 2017 de BUREAU VERITAS SA à BUREAU VERITAS EXPLOITATION nouvellement créée afin d'y apporter

les dernières demandes de Mme [N]]

En février 2020, la SARL MOTO FAST, ayant déménagé, a demandé à la SARL PROTECTYS de désinstaller puis de réinstaller ce système de protection par vidéo surveillance dans les nouveaux locaux.

[H] [B] et Mme [Q] [M], ci-après les demandeurs, ont fait assigner en rétractation de l'ordonnance du 31 octobre 2024 devant le président de ce tribunal [Localité 2], par acte de commissaire de justice

La SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES a indiqué que ces documents étaient liés aux nouvelles modifications demandées et qu'ils seraient finalisés après la signature des avenants correspondants.

a tranché; Attendu que la nouvelle demande présentée par Monsieur [X] [L] est fondée sur les mêmes motifs et repose sur les mêmes éléments que ceux déjà soumis au tribunal ; Qu'il n'est invoqué aucun

charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes ; Dit qu'il appartiendra au débiteur de faire connaître sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute difficulté financière ou juridique