ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : La SAS PERMIS H.E.L [Adresse 1], exploitant un fonds d'enseignement de la

à l'encontre de ENTREPRISE MACONNERIE GENERALE (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

€ Avec règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au redressement judiciaire.

Vu le jugement de ce Tribunal du 05/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS LUSO VIANDES [Adresse 1], exploitant un fonds de vente de produits alimentaires

Vu le jugement de ce Tribunal du 10/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS MAYIM CONSULTING [Adresse 1], exploitant un fonds de Conseil en recrutement

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information

Vu le jugement de ce Tribunal du 06/05/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : La SAS [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration sur place ou à emporter

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits

* les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.