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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mais que l'article R 662-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce saisis d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence étendue pour tout ce

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 31 mars 2022, HM rompait le contrat avec STN avec date de prise à effet au 31 juillet 2022 et a repris les 36 salariés de STN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article 1101 du code civil dispose que: « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu en l'espèce que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les mises en demeure du 11 septembre 2023 n'ont pas été suivies d'effets.

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette rupture relative aux gammes TECHNIC, DIP, DECAPEX et VERALINE portait, en effet, sur environ 400 références de produits et, selon DESAMAIS, près de 80 % du volume d'affaires entre les parties entre

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directement liée ou dont l'exécution serait imputable exclusivement à la société LOCAM. 2- Sur la nullité du contrat litigieux pour dol La société COCOON'ESSENCE soutient que le contrat a été conclu sous l'effet

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JUGER que la mise en demeure adressée par la société LEASECOM est dénuée d'effet ; JUGER que les parties n'exécutent plus le Contrat depuis le 1er octobre 2023 ; JUGER que les demandes de condamnations

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le présent accord a, entre les Parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Le présent Protocole prend effet à la date de signature.

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TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est en effet apparu le 02/04/2025, lors de l'audience, que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés de remboursement sont faibles, Attendu qu'il convient en conséquence de constater en application

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est en effet apparu le 09/04/2025, lors de l'audience, que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés de remboursement sont faibles, Attendu qu'il convient en conséquence de constater en application

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TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 9 du'Contrat de location pour professionnel – Résiliation anticipée' stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En effet les conventions spéciales du contrat disposent que la période d'indemnisation est de 12 mois au maximum.

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TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

coût financier global de 1.858.049,36 € (selon décompte au paragraphe 81 et suivants de leurs conclusions) ; l'imputation d'une créance irrécouvrable de 829.111,09 € HT (§ 81) sur l'avance eu a pour effet

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, connaissant la situation irrémédiablement compromise de AGENCE IMPACT IMMO, la banque a consenti à une aggravation du découvert et a habilement sollicité postérieurement une caution.

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