AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mais que l'article R 662-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce saisis d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence étendue pour tout ce
Source officiellePage 17 sur 22
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
Le 31 mars 2022, HM rompait le contrat avec STN avec date de prise à effet au 31 juillet 2022 et a repris les 36 salariés de STN.
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