AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure Universign, et que, en page 5/6 de ce document figure la mention : « Je reconnais : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le 24/06/2020 du tarif, des conditions de garantie et des exclusions
Source officiellePage 17 sur 92
4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Universign, et que, en page 4/4 de ce document figure la mention : « Je reconnais : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le 11 juillet 2022 du tarif, des conditions de garantie et des exclusions
Source officielle