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l'exercice 2022.

Le 13 juin 2022, la société HIGH TECH ELECTRONIC a créé un compte référencé M000186177 sur la plateforme CDISCOUNT sous le nom de boutique « TEKSHOP ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE ET : N° de PC : 2025RJ146 Prononcée en audience publique

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Monsieur [X] [P] reste Directeur Général, non associé, de cette société.

2024J06091 - 2614100002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

pour l'exercice clos au 30 juin 2021, aucune rémunération n'est actée au procès-verbal de l'assemblée générale de l'exercice clos au 30 juin 2022.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Code affaire : Appel en cause PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société CHAUDRONNERIE DE L'EST,

2024J09360 - 2614100003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Numéro de rôle : 2024J00540 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [F] [B] exerce en qualité d'entrepreneur individuel. Pour les besoins de son activité, il a dû acquérir un véhicule utilitaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

N° de Minute 2026L02485 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L02485 Le 29 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

Les écarts cumulés sur les 3 exercices représentent la somme de 47 282 euros.