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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d07a60cdc6046d470d0c69

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Subsidiairement, Se déclarer incompétent compte tenu de l'existences de contestations sérieuses.

Source officielle

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TCOM

Référés

69e0c5dbcdc6046d4770f66b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] que par [Q] ne peuvent que relever - l'existence de cette instance sur le fond déjà nouée et des moyens à son appui suffisent à caractériser l'existence de contestations sérieuses qui, dès à présent

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Référés

69de2c98cdc6046d4731f4c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69cffb2dcdc6046d4703bbb9

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[U] ne démontre pas l'existence d'un péril imminent qui menacerait l'existence de la SAS RESIDENCE MONT DORE et justifierait la désignation d'un administrateur provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; La somme de 2 000 € en application

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil «

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TCOM

audience ordinaire

69e2c82ccdc6046d47a1c858

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

financiers anormaux entre la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE et l'association PROVENCE SANTE PLURIELLE, notamment par le règlement des salaires des salariés de la SAS par l'association et de créances existant

Source officielle
TCOM

.

69b79aa9cdc6046d47d2ef41

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application

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TCOM

Référés

69de3617cdc6046d4732e4e6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

cause L'affaire a été plaidée le 11 mars 2025 puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son ordonnance être rendue le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application

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TCOM

Référés

6a0c6a25cdc6046d473155a2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

12 novembre 2025, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01825cdc6046d478ddf3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'un actif immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], le siège de la société, Attendu qu'il sollicite de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« Condamner la société DANI CONSTRUCTIONS à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC « Condamner la société DANI CONSTRUCTIONS aux

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Nous relevons qu'à l'évidence, le statut de monsieur [F] au sein de FUMITEC, et notamment la teneur des mails extraits de sa messagerie avant la mesure d'instruction litigieuse, qui prouve l'existence

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En application de ces textes, la demande portant sur des mesures d'instruction doit répondre à un motif légitime dans la perspective d'un litige dont la solution pourrait dépendre des faits objet de ces

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