AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d07a60cdc6046d470d0c69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Subsidiairement, Se déclarer incompétent compte tenu de l'existences de contestations sérieuses.
Source officiellePage 17 sur 229
Référés
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
15 avril 2026
15 avril 2026
d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit
Source officielle