date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et

annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016481 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

* Condamner la société SARL MARC & JO aux entiers dépens de la présente instance.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

d'inscription au répertoire général : 2026 002262 Numéro PC : 4163703 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

2026L01021 1 LA SOCIETE NATHALIS SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00314 ROLE N° 2026L01021 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème

1 LA SOCIETE REAUMUR LODGING SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 GREFFE N° 2025J00935 ROLE N° 2025L03425 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

du 16 décembre 2024, Monsieur [U] [J], dirigeant de la SAS [J] & CUTAIA, indique au tribunal que la trésorerie ne permet plus d'assurer le paiement des charges courantes, des salaires et des dettes sociales

LA SOCIETE ADVIZZEO SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J00603 ROLE N° 2025L02516 DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent

demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026.

exigé par la loi Les efforts réalisés au cours de la période d'observation devront être maintenus pendant les 10 ans à venir et la comptabilité devra être régulièrement tenue et les déclarations sociales

est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant

, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de

Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [N] [Q] ayant son siège social

Attendu que Me [Q] [P] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

et tout autre accessoire v afférent… Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.