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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f181c0cdc6046d47eae26b
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, la SAS PPG ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG ILE DE FRANCE ; Juger
69e9bc89cdc6046d47390021
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2024, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner
69e9bedbcdc6046d473927d3
1] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.
69f03549cdc6046d47cb7633
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner à
69f063f0cdc6046d47cf5883
14 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 Septembre 2025, la SAS GEODIS D&E Yvelines a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES
69f0d4dacdc6046d47d9ccff
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement
69f0b3bbcdc6046d47d6a65a
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [R] [L] a formulé les demandes suivantes : JUGER Monsieur [R] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions
69f03d8bcdc6046d47cc013d
15 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et
69f04e3fcdc6046d47cda838
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SARL RITMO CAPITAL LUX SV a formulé les demandes suivantes : JUGER que la société RITMO CAPITAL LUX détient à l'encontre de la société
69f016cbcdc6046d47c8e7a5
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du quatorze mars deux mille vingt-cinq, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable
69f018f8cdc6046d47c90ad0
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
69f04ee0cdc6046d47cdb2cc
Par acte de commissaire de justice en date du vingt huit juillet deux mille vingt cinq, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable
69f18678cdc6046d47ebe902
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n°24450572838
69eff5eacdc6046d47c6d500
28 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SARL LES DOSSIERS DE L'ÉLU a formulé les demandes suivantes : DECLARER la société LES DOSSIERS DE L'ÉLU recevable et bien fondé en ses
69f0cb44cdc6046d47d8ecab
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE
69f18346cdc6046d47eb4c2f
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
69f0192ccdc6046d47c90e19
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter
69f05e4ccdc6046d47cedefb
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en
69f0d07fcdc6046d47d96a24
Par acte de commissaire de justice en date du 2 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses
69f0d101cdc6046d47d973e1
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE
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