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4 715 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

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69f181c0cdc6046d47eae26b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, la SAS PPG ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG ILE DE FRANCE ; Juger

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TCOM

Référés

69e9bc89cdc6046d47390021

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2024, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bedbcdc6046d473927d3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M.

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TCOM

Référés

69f03549cdc6046d47cb7633

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner à

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TCOM

Référés

69f063f0cdc6046d47cf5883

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Septembre 2025, la SAS GEODIS D&E Yvelines a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES

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TCOM

Référés

69f0d4dacdc6046d47d9ccff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement

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TCOM

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69f0b3bbcdc6046d47d6a65a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [R] [L] a formulé les demandes suivantes : JUGER Monsieur [R] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions

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TCOM

Référés

69f03d8bcdc6046d47cc013d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et

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TCOM

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69f04e3fcdc6046d47cda838

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SARL RITMO CAPITAL LUX SV a formulé les demandes suivantes : JUGER que la société RITMO CAPITAL LUX détient à l'encontre de la société

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TCOM

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69f016cbcdc6046d47c8e7a5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du quatorze mars deux mille vingt-cinq, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable

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TCOM

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69f018f8cdc6046d47c90ad0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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TCOM

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69f04ee0cdc6046d47cdb2cc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du vingt huit juillet deux mille vingt cinq, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable

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TCOM

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69f18678cdc6046d47ebe902

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n°24450572838

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69eff5eacdc6046d47c6d500

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la SARL LES DOSSIERS DE L'ÉLU a formulé les demandes suivantes : DECLARER la société LES DOSSIERS DE L'ÉLU recevable et bien fondé en ses

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69f0cb44cdc6046d47d8ecab

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE

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TCOM

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69f18346cdc6046d47eb4c2f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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69f0192ccdc6046d47c90e19

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter

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TCOM

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69f05e4ccdc6046d47cedefb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en

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69f0d07fcdc6046d47d96a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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Référés

69f0d101cdc6046d47d973e1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE

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