; * le contrat n'étant pas valable, l'opération est constitutive d'un acte à titre gratuit de TECHLINE IT au bénéfice de la SCI [Adresse 1] et au préjudice des créanciers ; * la nullité de droit s'impose

La simple copie de lettre d'information ne suffit pas à justifier de la bonne exécution de l'envoi de l'information annuelle due à la caution par l'établissement de crédit ; A ce titre, à défaut de preuve

Il s'infère des termes du NDA et des échanges ayant précédé sa signature, que la Solution était mise à sa disposition à des fins marketing / de test uniquement, afin qu'elle puisse étudier les performances

Dans les faits ce formalisme n'a pas été suivi et/ou la preuve n'en a pas été rapportée.

Les sociétés CRISCO et [Y] n'apportent pas la preuve d'un taux de marge à 40 %.

la demande de condamnation formulée par la Société LA PREMIERE à l'encontre de la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME en paiement de la somme de 73.137,69 €, Rejeter l'ensemble des demandes,

Sur les postes bennes DIB et plan de calepinage Ils ne peuvent être imputés à la société ARC [C] en l'absence de disposition contractuelle.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera M.

REJETER l'ensemble des prétentions de la société EUROPORTS dont ses demandes reconventionnelles.

rapport d'expertise en raison des violations des dispositions du CPC et du nonrespect du contradictoire PLUS SUBSIDIAIREMENT DIRE et JUGER que Monsieur [Z] et la société [I] ne rapportent pas la preuve

SARL OG MOTORSPORT demandent par leur avocat : Vu l'article 145 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la SARL [Localité 1] ne rapporte pas la preuve

Le tribunal déduit de ce qui précède que le demandeur à titre reconventionnel, qui en a la charge, manque donc à apporter la preuve des préjudices allégués et le lien de causalité entre les manquements

Cependant, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve

C'est ainsi que les deux affaires ont été plaidées simultanément au vu de ce qui précède.

Sur demande du tribunal, SEH a répliqué par note en délibéré du 29 avril 2025 et a demandé le rejet de l'entièreté des écritures et des demandes formulées tout au long du procès. 15.

désignant Maître [O] [R] en qualité de mandataire, demande la justification du fondement juridique concernant la recevabilité de la demande, que la créance de la CMGP est contestée, précise que la preuve

OAP ne rapportant pas la preuve de cette suspension, ce moyen ne sera pas retenu.

de la fiabilité d'une signature électronique ; * [R] [V] n'apporte aucune preuve que BCV a eu connaissance de la clause attributive de juridiction et qu'elle y aurait consentie.

L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

La société [E] [W] ci-après dénommée «[E] [W] », basée à [Localité 4], a une activité d'intermédiaire du commerce, négoce, import-export de produits carnés.