Lors de l'audience du 03 novembre 2025, les avocats ont déposé leurs dossiers et seule l'exception d'incompétence soulevée in limine litis est examinée par le tribunal.

SUR CE, Sur la compétence La société MIHA BEAUTE SAS soulève l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux au motif que la clause attributive de compétence ne serait pas contenue dans

somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige Par jugement du 4 juillet 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence

Elle soulève, en second lieu, une exception d'incompétence territoriale.

2612000038/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par renvoi d'une juridiction sur incompétence

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

La SNC CITRO-COLLECTION soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.

En l'état de ces éléments, Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prud'hommes près le Tribunal Judiciaire de Béziers Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre : LAMM a fait valoir dans ses écritures l'incompétence du tribunal de céans.

que soit jugé irrecevable toute demande en paiement dirigée à son encontre, que vu l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce tribunal se déclare matériellement incompétent

En conséquence elle demande au tribunal de commerce de Blois de juger recevable et fondé l'exception d'incompétence et de radier l'affaire.

L'exception d'incompétence matérielle soulevée par QUALICOAT est irrecevable.

Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du

PROCÉDURE Dans ses conclusions n°4, la société TRANSPORT MARCEL BERTIN, demanderesse à l'opposition, demande au tribunal que Vu les articles susvisés, Vu les pièces versées aux débats ; * SE DECLARER incompétent

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [I] [E] [T] La société [E] [T] nous demande de prononcer l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal arbitral désigné par les règles de l'American

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS [A] [U] Nous relevons que la SARL TRANSPORTS [A] [U] soulève in limine litis une exception d'incompétence que nous dirons recevable

d'incompétence est infondée, débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions, constater que selon bordereau de cession de créances du 29 novembre 2018 donne des droits à la

Le 12 août 2019, [B] assigne [R] devant le tribunal de l'entreprise de Hainaut (Belgique), lequel, le 18 mars 2020, se déclare territorialement incompétent, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel