O], [K], Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et des déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur, [O], [K] exerce une activité professionnelle indépendante

ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Constate que Monsieur, [G], [R], [Z] a cessé toute activité professionnelle indépendante

[W] exerce ou a exercé plusieurs activités professionnelles indépendantes, que le Tribunal ne dispose pas d'assez d'éléments pour connaitre la situation de M [W] au regard de l'application des dispositions

personnel et se trouve en état de cessation des paiements ; Qu'il résulte de l'article L526-22 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Attendu, en sus, que Monsieur [J] [I] a cessé son activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce

Conscils Chaque Partie déclare qu'elle a été conseillée de façon indépendante et séparée par ses propres conseils juridiques.

En l'absence de tout élément objectif ou écrit indépendant venant les corroborer, leur force probante demeure limitée, ces attestations ne précisant ni la consistance exacte des travaux prétendument commandés

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

MOTIVATION En vertu de l'article L.526-22 alinéa 9 du code du commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

2025, le redressement est manifestement impossible, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF A L'ENCONTRE DE MADAME [Q] [G] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

commerce, Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

débiteur indique ne plus avoir d'activité ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

plus avoir d'activité depuis juin 2024 ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681