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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
Le tribunal considère que jusqu'à ce point, la relation entre les parties était satisfaisante, ces dernières considérant que chacune avait satisfait à ses obligations contractuelles.
Trib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Quant à la demande fondée sur l'absence de cause, elle sera balayée par le Tribunal, la notion de cause ayant disparu du droit des obligations depuis octobre 2016. 5- Sur l'exception d'inexécution et
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
de ses obligations, la convention d'honoraires conclue entre les parties prévoyait le règlement d'une somme de 87.000 € HT, payable dans un délai de trente jours, en contrepartie des diligences réalisées
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant
69b03e9bcdc6046d472ae960
des obligations contractuelles du locataire.
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 25 février 2025.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
Le 7 mai 2024, une lettre d'intention est signée entre les parties.
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
Sur l'exécution des obligations contractuelles : La SAS IZI-E 06 reproche à la SAS FUTUR DIGITAL un manquement à ses obligations contractuelles, soutenant que le site livré ne correspondait pas aux prestations
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Cette disposition a également des implications sur la résiliation anticipée, notamment en ce qui concerne l'obligation des parties de divulguer toutes informations pertinentes susceptibles d'affecter le
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Les Parties déclarent que le Protocole, librement et volontairement négocié entre les Parties, reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et exprime l'intégralité des obligations
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
Le 26 mars 2024, un protocole transactionnel est signé par les deux parties à la suite d'une conciliation menée sous l'égide du tribunal de commerce de Paris.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
En date du 8 décembre 2023, la société M2I reçoit une mise en demeure de la part de la société SEMIFIR.
MARDI
69c2dbe5cdc6046d47ce55a6
14 octobre 2025
Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
L'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
Sur la créance et l'inexécution contractuelle : Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE à payer à M.
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
Elle avance au titre des dispositions de l'article 1219 du Code civil l'inexécution des obligations contractuelles de [E] [B] qui n'aurait pu livrer toutes les marchandises commandées dans le cadre du
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
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