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1 118 résultats pour « inexécution par une des parties de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal considère que jusqu'à ce point, la relation entre les parties était satisfaisante, ces dernières considérant que chacune avait satisfait à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Quant à la demande fondée sur l'absence de cause, elle sera balayée par le Tribunal, la notion de cause ayant disparu du droit des obligations depuis octobre 2016. 5- Sur l'exception d'inexécution et

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de ses obligations, la convention d'honoraires conclue entre les parties prévoyait le règlement d'une somme de 87.000 € HT, payable dans un délai de trente jours, en contrepartie des diligences réalisées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des obligations contractuelles du locataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 25 février 2025.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 7 mai 2024, une lettre d'intention est signée entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06

69bd0b68cdc6046d474e00bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'exécution des obligations contractuelles : La SAS IZI-E 06 reproche à la SAS FUTUR DIGITAL un manquement à ses obligations contractuelles, soutenant que le site livré ne correspondait pas aux prestations

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette disposition a également des implications sur la résiliation anticipée, notamment en ce qui concerne l'obligation des parties de divulguer toutes informations pertinentes susceptibles d'affecter le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les Parties déclarent que le Protocole, librement et volontairement négocié entre les Parties, reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et exprime l'intégralité des obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 26 mars 2024, un protocole transactionnel est signé par les deux parties à la suite d'une conciliation menée sous l'égide du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be26b0cdc6046d47683b66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En date du 8 décembre 2023, la société M2I reçoit une mise en demeure de la part de la société SEMIFIR.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20bf3cdc6046d47f7d1ba

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le défendeur, pour sa part, ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la créance et l'inexécution contractuelle : Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE à payer à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0692cdc6046d47e8b190

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle avance au titre des dispositions de l'article 1219 du Code civil l'inexécution des obligations contractuelles de [E] [B] qui n'aurait pu livrer toutes les marchandises commandées dans le cadre du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle

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