Suivant lettre du 3 mars 2021, la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring à informé la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles du contrat d'affacturage conclu avec la société Appliq'Etiq.

[P] reproche enfin aux garants de ne pas l'avoir informée de l'émission de 1 018 BSPCE au profit de M.

Mme [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], conseillère, indiquera qu'elle ne disposait pas d'informations sur la suite donnée à sa demande de retour de fonds suite à la fraude.

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement à la société EOS France laquelle en a informé les cautions, pour chacun des deux prêts litigieux.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [F] [P] représentée par Maître Charlotte TREINS DELARUE, sollicite du tribunal de : * Juger recevable l'action Monsieur [F] [P], * Infirmer l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date

; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen : * s'est déclaré compétent, a suspendu la décision de révocation de Monsieur [K] de son poste de Président de

À la date prévue pour la signature des actes, le notaire a informé M. [F] [S] [J] que les fonds n'avaient pas été reçus.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 19 juin 2024, XEFI a informé EA de la conduite d'un audit pour identifier les prises ne fonctionnant pas, cette dernière proposant en réponse d'intervenir chez XEFI pour régler le problème.

parties ont déposé leurs dossiers puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 15/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

Pour information, nous sommes officiellement fermés jusqu'au 15 janvier 2023 inclus.

Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RECOULES, Avocat au Barreau de la Charente, membre de la société LAVALETTE Avocats conseils, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur [X] [F], [Adresse 3] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision

De plus, MVMJ informe le tribunal que l'assistance de Rydge n'a pas permis d'aboutir à une quelconque concrétisation.