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1 305 résultats pour « instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d684cdc6046d4754f6d1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS: Statuant en dernier ressort, Ordonnons le retrait du rôle de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [

Source officielle

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TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8d1cdc6046d475534c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS: Statuant en dernier ressort, Ordonnons le retrait du rôle de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8e2cdc6046d47553632

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS: Statuant en dernier ressort, Ordonnons le retrait du rôle de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la barre, MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SARLU MC INVESTISSEMENT et [W] [N] qui l'acceptent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ATTENDU que la Société [F], DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut ; Qu'elle ne fournit aucune contestation quant aux demandes de la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION, DEMANDERESSE à l'instance

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82aacdc6046d47b11a52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ca8cdc6046d47b20064

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9489cdc6046d47b2c4f9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa956dcdc6046d47b2d5dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aab8fbcdc6046d47b72085

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7facdc6046d47b84faf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Source officielle