Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 22/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen

Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2025 LE TRIBUNAL A INVITE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire, outre ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi a pour mission d'administrer l'entreprise

pour réaliser les travaux restant aux frais de la société MRA * CONDAMNER la société MRA à verser une provision à valoir sur la reprise des travaux correspondant au devis d'intervention de l'entreprise

A cet effet, elle indique avoir fait appel à la SARL [Localité 3] en qualité de bureau d'études ainsi qu'à cinq entreprises spécialisées.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

(perte de 139.415 euros en résultat net ou de 123.699 euros en résultat courant) par rapport à la situation connue au 31 décembre 2018, et partant de la situation des capitaux propres ; Attendu qu'il

Le résultat d'exploitation s'est élevé à 84 k€ vs 108 k€ et le résultat net à 81 k€ vs 94 k€. La trésorerie qui s'élevait à 8,5 k€ au 31 mars 2025, s'élève à 21 k€ au 22 avril 2025.

L'exercice clos au 31/10/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 273.544 € pour un résultat net négatif de 50.172 €.

, l'assistance du dirigeant, ainsi que l'établissement du bilan économique et social de l'entreprise.

, l'assistance du dirigeant, ainsi que l'établissement du bilan économique et social de l'entreprise.

, l'assistance du dirigeant, ainsi que l'établissement du bilan économique et social de l'entreprise.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

débats, que le passif s'élève, provisoirement à la somme de 398.652 €, que la solution de cession n'a pas aboutie, aucune offre de reprise du fonds n'a été réceptionnée, ni même une quelconque marque d'intérêt

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation