d'affaires depuis juin 2021, * absence de mise en conformité à leurs engagements contractuels malgré notification du délai de préavis de résiliation et la distraction du chiffre d'affaires d'une agence

qui pourrait être de 10 K€ sur les 10 ans ; Sur la période allant du 01/01/2025 au 31/10/2025, la SARL [H] a réalisé un chiffre d'affaires de 224 148,23 € pour un résultat d'exploitation déficitaire

au taux légal : * à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code

* La société a communiqué l'attestation d'assurance, le bilan 2024, un prévisionnel d'activité avec un chiffre d'affaires compris entre 250 000 et 315 000 € sur les 3 prochaines années et un projet de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002120 (4156179) #1631-15 Numéro de minute : 416/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

d'affaires

Que la recherche de chiffre d'affaires nécessaire au redressement de l'exploitation s'est concrétisée par la signature d'un contrat avec la société AMAZON.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 350000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 50574 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 4592 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 59366 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 305 610 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 50 070 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 408 000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 134 800 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 600 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 26 salariés.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 112 393 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

d'affaires commissionné réalisé par DEPLACIE pour le compte de ISAN, des années 2014 à 2023, * La Pièce 17, qui détermine comparativement l'évolution du chiffre d'affaires commissionné réalisé par les

d'affaires de 270.000,00€.