DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.

Ce fait, visé à l'article L.653-8-3° du Code de Commerce, constitue une faute de gestion pouvant permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre des dirigeants Monsieur

BAT, Vu la requête du ministère public en date du 12 Octobre 2023, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur, [F], [V], dirigeant de droit de la SAS B.T.G BAT, le prononcé d'une interdiction

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007231 Numéro PC : 4146246 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

[M] [I] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010282 Demandeur (s) : Me Cyrielle DELEUZE

A ce titre, je m'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du Commissaire à l'exécution du plan ; 4°) De nommer, conformément aux dispositions

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

Pour les créances contestées, il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa ler que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais,

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000622 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 07/07/2025 Demandeur(S) : SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, ès qualité

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005180 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS Monsieur

les autres échéances intervenant le 1 er de chaque mois, PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé à [Adresse 3] pendant toute la durée du plan, DIT que les documents nécessaires à l'inscription

charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre, PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé au [Adresse 1] pendant toute la durée du plan, DIT que les documents nécessaires à l'inscription

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F955 Procédure : M.B.N.C (SARL), [Adresse

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 323346692. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

[O] [Z] pour une durée n'excédant pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

Sur le fondement de l'article 1103, 1304-3 alinéa 1, 1217, 1221, subsidiairement 1240 du code civil A titre principal : Ordonner à la SARL TENTATION SIGNATURE, sous la réserve que l'état des inscriptions