dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, afin de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire

au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 505002923 2008 B 724 exerçant une activité de Gestion du patrimoine professionnel et privé courtage d'assurances courtage bancaire et intermédiaire

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions

conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire

ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 19 août 2025 avec convocation intermédiaire

Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 27 février 2026 avec convocation intermédiaire

cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique MB TRANSACTIONS [Adresse 1] Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger toutes opérations de conseil, d'intermédiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre

Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 14 octobre 2026 avec convocation intermédiaire

Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 septembre 2026 avec convocation intermédiaire

Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 septembre 2026 avec convocation intermédiaire

LA SOCIETE PERSYN, par l'intermédiaire de son conseil demande la rétractation en injonction de payer en date du 14 décembre 2023 De débouter la société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION de l'ensemble de ses

dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dirons qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire

Le 30 avril 2024, en l'absence de paiement de la facture n° 231110, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS de lui payer la somme

Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

* La Société et son dirigeant s'engagent à établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan

Me FAVET Laurent Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à La société FINANCIERE [T] Rôle n° 2023J302 Rappel des faits : La société S2JM exerce une activité d'agence d'affaires, de conseil et d'intermédiaire

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un