Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me Chloe FAVRE-DUCHENE Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SELARL F.D.A. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :

La procédure de médiation introduite à la demande de la société ALLIA a donc échoué. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LUCELEC ; L'article 330 du code de procédure civile dispose : « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

civile, Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, * Accueillir l'intervention volontaire de Monsieur [R] [Q], * Homologuer l'accord intervenu entre les parties selon

Par assignation en intervention forcée délivrée le 27 juin 2025, la société DECOPLUS S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 145, 273 et suivants, 325, 331 du Code de procédure civile

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE intervient volontairement à l'instance, par conclusions d'intervention volontaire et aux fins d'homologation, reçues au greffe ce tribunal le 9 septembre 2025.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

L'intervention volontaire de la SA CREDIT MUTUEL LEASING a été régulièrement notifiée à la SAS COTES ET CHARPENTES. Il convient de la déclarer régulière.

aux différentes interventions sur les chantiers susvisés, et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après la signification du jugement à intervenir, de limiter

Elle ajoute que l'intervention de la société BF Maintenance le 18 mars 2021 sur la seconde porte de marque Butzbach n'a pas été non plus satisfaisante et qu'elle a dû procéder elle-même à sa réparation

Sur l'intervention forcée de Madame [E] [A] L'article 331 du code de procédure civile prévoit que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Toutefois, cette intervention n'a pas permis de mettre fin aux désordres et dysfonctionnements constatés.

Malgré ces interventions, le véhicule présentait toujours des pertes d'huile moteur et des difficultés mécaniques.

Elle ajoute que cette intervention a été mal réalisée.

Sur l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD : En droit, l'intervention volontaire d'un tiers dans un procès est régie par les articles 325 à 330 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.

Le 27 septembre 2021, elle a chargé la société ARTEV de procéder à ces travaux de reprise pour un montant forfaitaire de 1.662.900,00€ HT.

Condamner la SOCIETE CHEZ [X] et la société ACD 117 à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son courrier en date du 25 juin 2019, MOURIER met en demeure BAT ELEC de procéder à la remise en route de l'interphonie, en indiquant : « Vos équipes ont entamé ces interventions il y a 15 jours laissant

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant