Sur la compétence du tribunal : Le défendeur étant absent à l'audience, le juge des référés faisant application de l'article 76 du code de procédure civile relève la question de sa compétence.

arguments de fond du dossier qui seront débattus lors de l'audience du 7 septembre devant le Tribunal de commerce de Montpellier, que le juge saisi dans le cadre de la présente procédure doit se borner

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

: Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges.

pour connaître du litige opposant la société AB INBEV France à Mesdames [U] et [Y] [A] * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France EN CONSEQUENCE DE, A titre principal

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

, et du droit au respect de la vie privée du salarié à son domicile, A défaut, * JUGER que seul le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE avait compétence territoriale pour ordonner une telle

statuer sur le présent litige ; Sur le fond Attendu que suite à la procédure collective ouverte à l'encontre de monsieur [P] [E] suivant jugement en date du 09/10/2024, la CCI [Localité 1] NORMANDIE

l'affaire au fond.

SUR CE Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

déclaré incompétent pour juger du taux de TVA applicable et a renvoyé les parties devant le juge du fond sur ce point, * l'assignation porte la mention « Assignation au fond », et porte en son sein plusieurs

Les contrats ont été régularisés auprès de l'établissement [Z] SPAY et AMG a reconnu la compétence du tribunal du Mans. [Z] se trouve donc fondée à saisir cette juridiction.

pour juger du présent litige.

La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

En conséquence : JUGER que le juge des référés n'est pas compétent RENVOYER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL à mieux se pourvoir au fond DEBOUTER la Société KANRA PUBLISHING FRANCE SARL de ses

DISCUSSION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans