MUTUEL de BETHUNE déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la SELARL SOINNE BERNARD ET NICOLAS, mandataires liquidateurs désignés. 2026 B Le 23 juin 2023, par lettres

Par ordonnance de référé en date du 10 septembre 2021, le Président du tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance du 9 mars 2021.

LES FAITS : Monsieur [B] [S] [M], retraité de nationalité portugaise, a commandé un véhicule neuf KIA modèle STONIC auprès de la société ROURE AUTOMOBILES ([Localité 1]) le 22 décembre 2018 pour un prix

fonds et de services, régi par une convention de compte spécifique, dont l'objet est l'enregistrement des opérations de débit et de crédit afférentes à l'activité du client telles que les dépôts, retraits

Attendu que le passif retraité se compose comme suit : Passif définitif 244 182,70 € (-) SP 19 340,35 € (-) < 500 € 2 802.64 € Passif traité au plan 222 039.71 € Attendu que dans ces conditions, un

antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait

sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqué au moyen d'une lettre

A l'appui de sa demande PRP expose que : * Elle ne s'est jamais engagée à reprendre le mobilier loué ; ce point a été très clairement expliqué et figure en toutes lettres sur le bon de commande ; * Les

l'affaire du 27 janvier 2026, les parties sont présentes, indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement leurs demandes sans ajout ni retrait

Aussi, de par sa qualité de salariée AXA, la gestionnaire qui a établi cette lettre d'opposition, a qualité pour engager la compagnie et la validité de cette opposition n'est pas contestable.

Le 12 avril 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société MERCURY la clôture effective de son compte et l'a mise en demeure de régler son solde débiteur

[H] datant de 2022, qui explique qu'il est nécessaire de procéder au retraitement de la rémunération du dirigeant. M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte

Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.

Aucune pièce justificative n'est produite à l'appui de ces 4 virements bancaires : ni lettre de licenciement ou document de rupture conventionnelle, ni dernier bulletin de salaire faisant apparaitre les

[H] forme opposition le 21 novembre 2024 par lettre recommandée avec AR.

établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale du bâtiment et qu'il est donc en droit d'invoquer la protection consumériste, notamment quant aux clauses abusives et au droit de rétractation

A cet égard, Monsieur [C] soutient que « la renonciation à un droit ne peut intervenir que dans la même forme et suivant les mêmes modalités que l'acceptation qu'elle entend rétracter ».

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2023, la met en demeure de régler la somme de 4.141,57 €, en vain.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Cofica [S] expose que selon offre préalable du 10 février 2023 non rétractée, elle a consenti à la société Groupe Good Loc un