Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

La clause de non-concurrence est valide, elle est limitée géographiquement et dans le temps, justifiée par l'intérêt légitime de la société C2 INVEST PRO SARL.

[R] à payer chacun au Crédit Agricole la somme de 3 125 € ; À titre très subsidiaire : Limiter la condamnation à paiement de Mme [Y] et de M.

Il est à noter que la société ABSOLUTE MICRO a mis beaucoup de temps à répondre aux propositions de maquettes de COGNIMAP du 17 juin 2021, en particulier pour proposer un visuel modifié du personnage principal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001937 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : CG INVEST (SASU), [

[U] [C] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

Représentant(s) : Maître Camille BRETEAU, Avocat au Barreau de Paris, Substitué à l'audience par Me VAN DE BREKEN * Défendeur(s) : La SARL STE MARSEILLAISE D'OUVRAGE [Adresse 2] * Représentant(s) : non

Il est souligné également le non-dépôt des comptes pour les exercices 2018 et 2019.

ce qui constitue un non-respect contractuel.

, au titre du contrat de prêtn°00003081147 et dans la limite de son engagement de caution au paiement de la somme de 31 409.56 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 19 avril 2024, date

modalités suivantes : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : * Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite

avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [D] [N] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPP CLAMART [Adresse 3] [Localité 1] non

Par ses conclusions d'incident n°1 régularisées à l'audience du 30 mai 2024, la SELAS CAB soulève, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal.

. : P202202489 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives par sa mise à disposition

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s'appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

Adresse 3], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [G], [V] -2, [Adresse 4] Maître, [E], [J] -54, [Adresse 5] ET - Maître, [O], [F] es qlt de séquestre conventionnel, [Adresse 6] DÉFENDEUR - non

Numéro de rôle : 2024J00632 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur