AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
17 avril 2026
l'ensemble des salariés composant l'effectif au jour de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite
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NO LIMITES
17/07/2026
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HORS LIMITES 64
16/07/2026
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100 LIMITES
16/07/2026
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RUE DES LIMITES 2
23/06/2026
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RUE DES LIMITES 1
23/06/2026
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Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
Or, le ministère public ne retient que les sommes perçues par le dirigeant sans analyser les autres flux sortants ; * Le passif est limité à environ 80 000 €, soit 30% du chiffre d'affaires de 225 000
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