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5 481 résultats pour « limites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'ensemble des salariés composant l'effectif au jour de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite

Source officielle

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Annonces BODACC364 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NO LIMITES

SIREN 439296963Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

17/07/2026

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Dépôts des comptes

HORS LIMITES 64

SIREN 751873894Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/07/2026

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Dépôts des comptes

100 LIMITES

SIREN 407997287Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

16/07/2026

Voir →

Créations

RUE DES LIMITES 2

SIREN 106532765Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

23/06/2026

Voir →

Créations

RUE DES LIMITES 1

SIREN 106424856Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

23/06/2026

Voir →

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Or, le ministère public ne retient que les sommes perçues par le dirigeant sans analyser les autres flux sortants ; * Le passif est limité à environ 80 000 €, soit 30% du chiffre d'affaires de 225 000

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] s'est porté caution solidaire de ladite société à son égard, dans la limite de la somme de 10.000,00€. Par courrier LRAR du 14 octobre 2024, elle a mis en demeure M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[B] [K], dans le même acte, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 15.600,00€.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de la clause pénale à de plus justes montants et la limiter

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [X] dans la limite de 200 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera à leurs conclusions soutenues lors de l'audience du 1 er avril 2026 ; Sur l'incompétence In limine

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

INITIATION, en tant qu'affréteur, met le navire à disposition de la société Black Sand Commodities FZ-LLC – hors cause – dans le port d'[Localité 2] pour une période limitée en vue d'une livraison de charbon

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

déclarait STROS et VALREA recevables et bien fondées, et entrait en voie de condamnation, Juger que les clauses limitatives de responsabilité sont opposables à STROS et VALREA et, en conséquence, Limiter

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

acte du 22 décembre 2021, elle a acquis 60 % des actions de la société [C], devenant actionnaire majoritaire de celle-ci ; L'acte de cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ou en totalité, du jugement à intervenir dans trois journaux ou périodiques français, au choix de la demanderesse, et aux frais des sociétés R2T BATIMENT et R2T PLACEMENT & MANAGEMENT, et ce dans la limite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d256cbcdc6046d473233ed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sous la forme de société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'égard de la caution dans la limite de 15% des sommes restant dues par la société SA2B, soit la somme de 13 509,11 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, dans les faits, cette prestation portait exclusivement sur [S], ce qui vient parfaire le caractère limité de sa portée.

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

justifiée par la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ; JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est nulle à défaut d'être limitée

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31d4bcdc6046d47d40daf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2025, la société SDE GHBH HOLDING LIMITES immatriculée à, [Localité 1], décidait de la dissolution de la société EMG, [V] SARL à compter du 18 mars 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

litis * Donner acte à la société SCHENKER FRANCE de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre au profit du tribunal de commerce de La Roche- Sur-Yon

Source officielle