Le document indique : « Le présent contrat est conclu entre le Bailleur et le locataire.

Elle relève également que les loyers non réglés sont imputables aux difficultés financières engendrées par la défaillance de ses propres sous-locataires (sociétés R.M.T.P.R. et LANGON MATERIAUX).

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisque elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur [H] [X] et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

huitaine, la somme de 635,46 € TTC au titre du contrat n°47612 devenu FH5149600 et la somme de 2 362,01 € TTC au titre du contrat n°47676 devenu FH6877600 et correspondant aux loyers échus impayés en principal

Ces mêmes conditions stipulent que le véhicule est remis en état lors de sa restitution et que les frais sont à la charge du locataire.

par la moitié des honoraires effectivement perçus par le mandant, * Si le mandataire trouvait lui-même le vendeur ou le propriétaire bailleur, alors que l'acquéreur ou le locataire n'aurait pas été découvert

La sous-traitance est principalement encadrée par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.

Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

Cette société avait principalement pour objet la restauration sur place, livrée ou à emporter.

aux droits de la société COFICA BAIL à la société ALG RENOV d'avoir à régler la somme de 12 741,08 € au titre du contrat de crédit-bail que la créance de la société COFICA BAIL est fondée en ses principe

La société FLEURS FRIES a signé le 15 juin 2022 un « contrat de location » n°223 L96664 de 63 mois avec LEASECOM pour un équipement « Matériels téléphoniques» choisi par lui (désigné comme le Locataire

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la condamnation de la société ALTAIR SAS au paiement des loyers, c'est-à-dire du principal.

[Q] à payer à [C] la somme en principal de 509 536,79 € au titre de son engagement de cautionnement.

Attendu qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme d'argent que le créancier peut réclamer au débiteur en plus du montant principal de la dette pour couvrir les frais liés au

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 04/03/2025.

R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société, [I], [M], [Y], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Guillaume MIGAUD, de

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société GDP expose qu'elle a consenti à la société Food Embassy en date du 28 février 2023 le contrat de location n° 35671 portant