[O] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à Clichy, devant ce tribunal, pour l'audience du 7 mai 2025.

cause de nullité, résolution ou résiliation du contrat de prestations.

Enfin, les Parties prennent l'engagement de ne pas produire de témoignage ou acte d'effet équivalent de nature à relater les faits réglés par la présente transaction et/ou de nature à être contraires aux

Eu égard de ce qui précède, il conviendra de faire droit à la demande de la société Vauban Automobile à ce titre.

La société Euro stockage ne se présente pas le jour de l'audience, ni personne à sa place.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause.

Par courrier envoyé le 28 mai 2024 et réceptionné par le greffe le 30 mai 2024, la société L'Hirondelle de Mer a formé opposition à ladite ordonnance.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société [H] est certaine, liquide et exigible.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de condamner la SASU PROMAT 34 en tous les dépens de la présente décision.

ELECTRIQUES DEMANDEUR Société de droit espagnol C Y G [J] [E] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] - ESPAGNE Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES en la personne de Maître

L'article 7- Cession du contrat, du contrat de location stipule : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'in partenaire financier.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

Géraud FONTANIE, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la SOCIETE GENERALE est certaine, liquide et exigible.

Dans son rapport du 31 mars 2022, le CESAM rappelle toute la procédure d'acheminement de la marchandise objet du présent litige ainsi que tous les contrôles effectués et les réserves émises s'il y a lieu

Une créance de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location des bornes de recharge électrique n° 1768030 du 23 mai 2023.

des débats du 6 mai 2025 : M.