investissements effectués dans le cadre du redressement judiciaire donc sans obtention de prêt, ce ayant entamé sa trésorerie, un PGE important d'autant plus dans le contexte économique actuel, une masse

Par contrat de master-franchise en date du 27 janvier 2022, la société NETT-DISTRIB s'est vu conférer l'exclusivité de la distribution en France des produits RestorFX.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [F]), Mandataire Judiciaire.

l'audience du 12/09/2025, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités, * CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur MAHE

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/2244A/NM 03/04/2025 SCOP Crédit Mutuel de [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant

, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [K] [W]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [P]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [N] [T]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [P] [O]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [N] [R], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [B] [X]), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du PREMIER

*1DE/06/48/28/09* Copies : -SARL à associé unique MADE IN CORSICA - Sigle: MH -SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [M] [Z] -Parquet R.G. : 2025066669 P.C. : P202303058 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

CAHITTE DESMET [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE: Le 9 juin 2023, la SARL DANI CONSTRUCTIONS, entreprise de maçonnerie et de gros oeuvres, a acquis de la société SOVIM un véhicule de type RENAULT MASTER

produites devant ce tribunal que la société a notamment procédé, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, au licenciement pour motif économique d'un salarié ; permettant une optimisation de la masse

. […] Face à ce constat, le dirigeant procédait à des mesures de réduction de la masse salariale (11 à date vs.15 en 2024) et une diminution des postes de location de matériel, d'intérim, et d'honoraires

mois de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société STAR LEASE, le matériel suivant : * Contrat de crédit-bail n°001724500-00 : * un véhicule RENAULT, modèle MASTER

Faits et Procédure : Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER

Afin de se redresser, l'entreprise va recentrer son activité sur le négoce (qui représente son cœur de métier historique), réduire ses charges fixes ainsi que sa masse salariale.