[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

[N] [F] [U], Mme [W] [T] et Mme [X] [B], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 24 janvier 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

[Q] [L] [S] représentant la société BE3 présidente de la société BE4 indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues; M.

L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

LA CAUSE D'ENTRE : La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC, Société anonyme au capital de 12.060.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 049 481

de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

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Selon ses conclusions en défense n°2 reçues par le greffe le 13 novembre 2024, Monsieur [G] demande : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, RECEVOIR Monsieur

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

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par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ; ORDONNE au représentant légal de la SCI CLV INVEST de remettre, en application de l'article L.622-6 du code de commerce

485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 873 du Code

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

sanction prévue à l'article 9.