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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée pour devenir MNK GROUPE et l'objet social a été élargi à la gestion d'établissements
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Le système de sécurité du CRCAM 35 (contrat de signature premium associé au contrat EDIWEB) n'a pas fonctionné avec la sécurité attendue.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
] et de Monsieur [W] a pu être vicié par l'omission volontaire d'informations détenues par la société SOLSTICE et qui, s'ils en avaient eu connaissance préalablement à leur engagement, auraient pu modifier
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
* 2- Un préjudice moral d'atteinte à son image et transmet trois avis négatifs de clients suite à des problèmes rencontrés concernant le mauvais fonctionnement de la climatisation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
Directeur régional d'EXPERIS depuis 2008, il va quitter ses fonctions le 16 juin 2025.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle, ni d'en modifier
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
liquidateur chargé de la liquidation de la société dont le fonds de commerce est cédé, soit de son conseil rédacteur d'acte, et en toute déloyauté n'hésite pas à transmettre 14 pages de conclusions modifiées
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
son engagement, ni même de son existence et qu'il est ainsi demeuré caution d'un prêt souscrit par une société dont il ne faisait plus partie après la cession de ses actions et sa démission de ses fonctions
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
2022 pour un troisième lieu d'exploitation du concept à [Localité 3] (85), une proratisation des montants du droit d'entrée pour les deux parcs exploités, en raison de la réduction de sa durée, une modification
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. » Lorsque les dispositions d'un contrat sont obscures, il
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
occasion, l'unique candidat a été invité à compléter et à améliorer sa proposition, conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de Commerce qui dispose : « L'offre ne peut être ni modifiée
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
En tout état de cause, il ressort des dispositions de l'article 1 du CGV que « le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l'architecture du site web répondant à ses besoins en fonction des
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
avec le capitaine à bord (confirmé oralement lors des plaidoiries et non contesté) ; le rapport d'intervention et le courriel d'envoi, montrant qu'il sera nécessaire de retendre les haubans, sans modifier
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