Enfin le calcul et le montant demandé par GDC pour son préjudice : 75% de 20 000 euros au titre d'un prétendu contrat avec la société [Y] ne repose sur aucune base contractuelle, ni CGV et ne peut donc

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, la société AGM a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 18026 00078301901 d'un montant de 35 000,00 € au

de 175 000 €, remboursable en 84 mensualités et productif d'intérêts au taux nominal fixe de 1,95% l'an.

Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.

Parmi les pièces versées au débat par la société R2M SARLU, figurent des courriels adressés au fournisseur de viandes montrant des non-conformités de produits qui nécessitent des avoirs.

En juillet 2021, une nouvelle directrice de la technologie et des opérations techniques était nommée chez beIN Sports puis, en novembre 2021, une nouvelle date de mise en service était fixée au 31 janvier

Contrat de prêt bancaire – BNP PARIBAS Dette bancaire de 1 600 186,50 €, rem boursée sur une durée de 15 ans, auprès de BNP PARIBAS, se lon les conditions contractuelles d'origine.

principal de 42 000 euros, à un taux d'intérêt fixe de 0,50% l'an, sur une durée de 48 mois, dont l'objet était le financement de travaux d'aménagement des locaux, Par acte en date du 8 décembre 2022

Le juge n'a pas, en l'espèce, la faculté d'en moduler voire d'en annuler le montant, et le tribunal déboutera la société [W] SAS de cette prétention.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025, puis après instruction, elle a été fixée à l'audience du 31 mars 2025 pour y être plaidée.

repris dans les conclusions de la demanderesse ; Le détail de ce montant (capital, intérêts, indemnité de remboursement anticipé), a été vérifié par rapport aux montants du tableau d'amortissement du

De plus, plusieurs attestations montrent que les lieux étaient en bon état.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 03 mars 2026 puis a été fixée à l'audience du 31 mars 2026 pour plaidoiries.

Sur les intérêts de retard La Caisse d'Epargne demande que la dette de la caution soit majorée des intérêts au taux contractuel, égal au taux contractuel majoré de 3 points, à compter du 10 décembre 2024

de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL [P] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9 720,38 €, avec intérêts au taux contractuel

de 2 813,50 € correspondant au montant des 4 premières échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

Relevé de comptes de la société ERT La société ERT CONSTRUCTION n'a pas contesté le montant des factures.

Une facture de 6.628,78 euros ttc est émise le 24 juin 2024 et un chèque du même montant est rejeté le 3 octobre suivant. Deux paiements partiels interviennent pour la somme totale de 2916 euros.

de la demande de la société [T] Le tribunal condamnera la société LE LYS à payer à la société [T] la somme de 2233.44 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% outre les intérêts de retard contractuels

Subsidiairement, * Dire que les intérêts légaux s'appliqueront sur la somme de 10 000 € ; * Fixer à la somme de 1 000 € le montant des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter