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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour
Trib. de Commerce
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
IDFS Services a contesté les demandes de L'Oréal PLI au motif que celles-ci se compenseraient entièrement avec d'autres créances d'IDFS Services.
Chambre 02 (chargement)
69c2f12bcdc6046d47d0601f
5 janvier 2026
JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS YISELA SOLUTION, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00482 Rôle n° 2024L00264 L'affaire a été entendue en audience
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, le solde de 22 306,40 euros TTC demeure impayé.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
* ATELIER DES ALPES réplique que le retard est motivé par des demandes de travaux supplémentaires (aménagement du sous-sol, rénovation d'un escalier …) de TERRE'HAPPY et de travaux imprévus tels une
4ème chambre
69e9c6adcdc6046d4739c040
30 janvier 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC MILLE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me [G] [Y] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ACS SOLUTIONS
1ère chambre
69e9593bcdc6046d4731a549
14 janvier 2025
[Adresse 5] comparant par Me Valentin LEVEQUE [Adresse 6] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
b) Sur l'existence de motifs légitimes au soutien de la requête de CMG La jurisprudence admet que le motif légitime au regard de l'article 145 CPC est caractérisé en présence d'un faisceau d'indices dépeignant
69e9d610cdc6046d473b0c85
Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
La société Chaussea et son assureur Allianz IARD s'opposent à ce complément de mission d'expertise estimant que les causes de l'incendie et leur imputabilité ne constituent pas un motif légitime recevable
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01093 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
Malgré ces tentatives, aucune solution amiable provisoire et immédiate n'a pu être trouvée.
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
La société BABCOCK soutient que : Elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise mais demande qu'elle soit complétée de mesures visant la qualité de l'eau.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par courriels du 2 novembre 2023 et du 24 novembre 2023, rappelé l'absolue nécessité de respecter les échéances faute de quoi la solution amiable ne pourrait plus se
69e48410cdc6046d47c4a25b
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par courriel du 2 novembre 2023, rappelé la nécessité de respecter les échéances faute de quoi la solution amiable ne pourrait plus se poursuivre.
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Elle soutient notamment que les équipements prévus au CONTRAT-1 n'auraient pas été livrés et installés par LOD.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
d'un accord amiable et respect d'un délai de 30 jours pour tenter de parvenir à une solution.
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs
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