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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
La société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS réplique : Que conformément aux obligations légales, il a élevé plusieurs dysfonctionnements explicitement indiqués sur le procès-verbal de contrôle, Que Madame
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
Un avenant a ensuite été conclu le 22 juillet 2021 prévoyant que [H] [M] reprenait à son compte les obligations de l'accord cadre.
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
Que faute de mise en cause de la bonne personne morale, et d'un intérêt à agir, l'action est irrecevable, Que la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS peut aisément vérifier si des dividendes sont distribués par
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
Ce même jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
69a10785cdc6046d47df14d2
Référés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
En deuxième point, il convient de vérifier si cette clause était mentionnée de façon parfaitement apparente.
REFERE
69dfb96acdc6046d475727f7
17 juillet 2025
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il résulte de ces dispositions que
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
La recevabilité de l'action de l'assureur suppose donc la démonstration de deux faits : le paiement de l'indemnité et un paiement obligé.
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
de procéder à l'émission de 5 500 obligations au prix unitaire de 100 euros, avec un taux d'intérêt applicable de 10% l'an, capitalisable annuellement.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a65cdc6046d47992658
7 mai 2026
Cette obligation mensuelle constitue une condition impérative de la poursuite de la période d'observation.
69f07316cdc6046d47d08fb8
23 avril 2026
Le président du tribunal rappelle au débiteur son obligation de collaboration avec le mandataire judiciaire, laquelle implique la transmission des éléments requis à première demande.
69a10d2ecdc6046d47df7003
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
69e9bcf1cdc6046d473906d8
10 janvier 2025
mission de : * Se rendre sur place, au sein du magasin de Sadispin situé [Adresse 1] ; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Vérifier
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
* Vérifier toutes les sommes allouées et/ou versées aux dirigeants au titre des loyers * Vérifier les flux financiers des six derniers mois précédant la régularisation du contrat de location-gérance
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Qu'au visa de l'article 1363 du même code, qui dispose : « Nul ne peut
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de
Référé
69cc6766cdc6046d47ad1144
16 janvier 2026
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
Travaux installation électrique » sis [Adresse 3] : 834 723 181 00014 Maintient la SELARL MJO représentée par Me [A] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification
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