L'article L.110-1-7° du Code de commerce dispose que la loi répute actes de commerce : « Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service

demeure restée vaine, CONDAMNER la société YSIL DENTAIRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.054,14 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

gérant ; que le Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure ; que le passif révélé par les opérations

La SAS ALLIANCE, ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.

Le 3 février 2017, la société CR & CG consult SAS a conclu avec la société MICSYL SAS une convention portant sur une opération immobilière sise [Adresse 3] à [Localité 1], appartenant à Monsieur [E].

[G] [A] et de 5 ans à l'encontre de Monsieur [X] [O] aux motifs repris de sa requête ; * Assisté par Maître Antoine CARBONNIER, Avocat, Monsieur [G] [A] indique, qu'ainsi que les versements qu'il a opéré

Ces relations financières anormales sont de nature à constituer autant de détournements d'actif et ont contribué à l'insuffisance d'actif.

[C] Media a, en toute hypothèse, détourné la clientèle d'Urgence Media.

Désigner tout mandataire de justice en qualité de liquidateur avec mission de : * Réaliser les opérations de liquidation de la société [H] [J] et mener à bonne fin les opérations sociales en cours, les

réception du 16 mai 2025, la société ANAXAGO CAPITAL SASU a mis en demeure Monsieur, [R], [T] d'avoir à lui payer la somme de 69.339,36 €, correspondant à 3 % des sommes qu'elle a levées pour monter l'opération

CONDAMNER la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 696,96 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

La société ECM conteste cette créance aux motifs de dysfonctionnements et de retards dans la réalisation dudit chantier ainsi que l'abandon de l'opération par la société MCM et réclame, reconventionnellement

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important (détournement de fonds opéré par l'ancien président).

Malgré ces ventes, très peu d'opérations ont été enregistrées sur le compte bancaire de la société et aucun dépôt d'espèces n'a été constaté.

Constatant l'impossibilité d'exécuter les opérations de liquidation simplifiée faute de coopération du dirigeant, le liquidateur a sollicité, par requête du 28 janvier 2025, la fin de l'application du

La SAS EXPERTISE & CONCEPT [Localité 1] fait l'objet d'une opération d'absorption par la SASU EXPERTISE & CONCEPT SUD OUEST (EXPERTISE & CONCEPT [Localité 3]) à compter du 20 décembre 2024.

Le relevé de compte n°33763 20248701, révèle que Monsieur [S] [B] a opéré un virement bancaire à hauteur de 7 700 euros en faveur du compte courant ouvert au nom de sa fille, Mademoiselle [W] [B], le 8

de tout technicien de son choix avec mission de : * Se rendre au domicile des dirigeants et associés de la SARL ESSENTIALIS, à savoir [Adresse 6] – [Localité 2] et/ou en tous autres lieux ou les opérations

Enfin, Me [M], liquidateur judiciaire de CARTOL, a missionné le cabinet EIGHT ADVISORY pour évaluer le préjudice subi par CARTOL du fait de la rupture de l'opération dite « MP14 » par ALSTOM TRANSPORT,