Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

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MOYENS Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure.

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11 920,00 EUR Organisme créancier : DIAC [Adresse 10] Biens concernés : CITROËN.

Sur ce, le tribunal * Concernant les créances L'article L. 214-172 du code monétaire et financier dispose : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme

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[Localité 1] DISTRIBUTION a commandé à AMATRANS l'organisation du transport aérien et du dédouanement de ces marchandises jusqu'à Roissy Charles de Gaulle, selon cotation dument acceptée, renvoyant à appliquer

a indiqué sur le bon d'enlèvement le défaut suivant : « Défaut voyant allumé antipollution + gros sifflement turbo fuite d'air échappement, le 27 avril 2023 Une réunion d'expertise amiable a été organisée

[A] [J], dirigeant ORGANES DE LA PROCEDURE : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. Jean-René CAMUS : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

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[K] [A], avec poursuite d'activité jusqu'au 10/04/2025 en vue d'organiser un appel d'offres de reprise de l'activité en plan de cession.

n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu en l'espèce que la procédure de sauvegarde apparaît comme la procédure idoine, afin de permettre à l'entreprise de retrouver une stabilité financière, d'organiser