Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.

* [F] sera donc condamnée au paiement du reliquat de la facture avec intérêts et en l'absence de toute justification valable pour refuser ce paiement à la somme de 5 000€ au titre d'une résistance abusive

Elle sollicite la garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

Et elle n'a pas reçu livraison d'un matériel conforme aux factures prétendument financées par la société LA BANQUE POSTALE et correspondant aux factures présentées.

Et elle n'a pas reçu livraison d'un matériel conforme aux factures prétendument financées par la société LA BANQUE POSTALE et correspondant aux factures présentées.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de : La SAS MINA et REMA, ci-après

La société JCL n'a réglé que 19 loyers et a cessé définitivement ses paiements à compter de l'échéance de mars 2024.

magasins en marchandises.

les parties ont signé 4 contrats : * Le 22 février 2018, Major Drivers et CHRONOPOST agence de Versailles ont signé un premier contrat à durée indéterminée référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la livraison

de marchandises effectuées par la société LOGISTA France et impayée par cette dernière.

Les factures relatives à ces livraisons sont intégralement payées pour un montant total de 149.476,90 euros.

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur ».

La SAS SOPARTCOM exerce une activité dans le domaine de la promotion, de la gestion immobilière et de marchand de biens.

En revanche les autres demandes d'[C] sont des demandes de paiement formulées à titre principales.

Ensuite, les sociétés du groupe [R] soutiennent que les marchandises étant facturées « Ex-works » le tribunal italien serait compétent.

[M] [L] [T] Appelé, en sa qualité de caution solidaire, à couvrir TAFANEL du paiement des sommes payées au titre des deux prêts ci-dessus, M.

qui devait être fait entre ses mains mais aux conséquences de ce non-paiement entre ses mains ; En effet, la Société [Z] allègue que la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING aurait dû l'informer

La facture du 6 octobre 2020 émise par la société [W] a été intégralement réglée avant même la livraison et l'installation de la machine effectuée en novembre 2020.

La société [C] a été créée en janvier 2021 par trois associés fondateurs, dont Monsieur [N] [K], et exerçait une activité de prestations de services de transport et de livraison de marchandises.