avec l'accord de Monsieur [F] [I], dans la perspective d'un futur rachat de ses parts et d'une réorganisation, et soutient que certains transferts de contrats vers PUBLIC PARTNER ont fait l'objet d'avenants

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, CBM, seule partie présente, confirme ses demandes introductrices d'instance.

aux conclusions des parties : A.

Les parties s'accordaient sur un désistement d'instance afin que chacune d'elles saisisse le tribunal de céans statuant au fond.

Cette date a été par la suite reportée au 29 mai 2026, les parties informées.

à VANNES, en date du 22 novembre 2023, ayant pour Conseil la SELARL CASTAGNON, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et représentée à l'audience par Me LIMON DUPARCMEUR, Avocat au Barreau de VANNES ; D'UNE PART

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur, [A], [H] pour sa part, exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, sous l'enseigne «, Hydro, Energy », et dispose d'une immatriculation

Ce sont ainsi deux sociétés bien distinctes.

Les moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.

Les parts sociales sont détenues par la société HOLDING [J], personne morale distincte de Monsieur [X] [J].

INVEST, dont le siège social est 5 rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS - RCS B 494806573 Partie défenderesse : comparant par Me MEYER Denis Avocat – 46 avenue d'Iéna 75116 Paris APRES EN AVOIR DELIBERE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N° de RG : 2024F01584 N° MINUTE : 2025F01794 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [J] [Adresse

De plus, s'agissant de 3 contrats distincts, 3 courriers de mise en demeure distincts auraient dû être notifiés.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

leur action ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER que la société CAPELLE n'est pas responsable des dommages au matériel, objet de la présente instance ; * En conséquence, DEBOUTER les sociétés XL INSURANCE

Par jugement au fond 27 février 2018, le tribunal de grande instance de LYON déclare la société EDC et la société AUDE responsable des désordres et rejette les demandes des parties contre DIE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 Mai 2026 Références : 2024F00252 ENTRE : SARL SCAVI [Adresse 1] Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,