Adresse 11] à Nîmes, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.

Le débiteur a demandé l'attribution du véhicule comme subside, sans formaliser en l'état cette demande par écrit.

Dans un écrit signé le 26 septembre 2025, il sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le 20 octobre 2023, l'assureur de la société ALTAIR SAS, la société PACIFICA, a écrit à la société JDC pour rappeler les inexécutions contractuelles et confirmer la résiliation du contrat.

Appelée à l'audience du 07/11/2022, l'affaire a été successivement reportée sur demande des parties pour échanges de pièces et écritures, jusqu'à celle du 03/04/2023.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observation.

réservé quant à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également également réservé quant à la poursuite de la période d'observation, Vu l'article

Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère public requiert par écrit la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère public émet par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public a par écrit requis la poursuite de la période d'observation.

Monsieur, [P], assisté de son conseil, entendu, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure, Sur ce,