Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00376 N° RG : 2025P00377

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à M.

à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue

En conséquence, CM FACTORING demande au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [D], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [S], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [J], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

volontairement à la procédure, représentée par Me DUTTO Vincent la SELARL CRESSARD & [I], Avocats associés à [Localité 1] ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Faute d'exploitation, l'hôtel s'est retrouvé en cessation des paiements.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Vu la convocation du débiteur, Vu le rapport de Monsieur le Président ; Vu la non comparution du débiteur ; Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 11 mars

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

2023, date d'échéance de la facture F220865 au titre du solde du marché, jusqu'au 11 juillet 2023, date de son paiement, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme en principal de 2 198 809,20 € TTC

à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, * Déclarer JoberGroup recevable et bien fondée en sa demande en paiement ; * Débouter le Centre Médical et le Dr.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.