Il ne saurait, dès lors, être assimilé à une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.

Le Tribunal ne statuera donc qu'au vu des seules pièces produites par le demandeur. C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

sans objet ; Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [T] en qualité de gérant de la SAS QRS IMMO ATTENDU que le défendeur argue n'être détenteur de seulement 10% du capital social et n'avoir que la qualité

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/01/2026 à l'ASSOCIATION AGS (CGEA D,'[Localité

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS [H] [M] [Adresse 5], RCS [Localité 2] 901 240 473, DÉFENDEUR - non comparant. * SAS EGB [Adresse 6], RCS [Localité 3] 850 835 810, DÉFENDEUR - non comparant.

versées par les parties et de leurs dires : * Que la facture de la société MEG (pièce défendeur n° 2) indique qu'elle a été faite à la suite d'une intervention sur un chantier « HERMES ET [D] », pour

PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS SCHENKER FRANCE * La SAS SCHEINRER FRANCE [Adresse 3] DEFENDEUR- représenté(e) par Maître HUNKELER Christophe -[Adresse 4] Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 5].

(Procès-verbal – Pièce n°2 demandeur) ; Attendu que la société VIATELEASE produit aux débats la lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2021 (Pièce n°3 demandeur) ainsi que la facture de résiliation

PARTIE EN DEFENSE : * CONSTRUCTION RENOVATION MODERNE [Adresse 4] [Localité 1], 810644534 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [M] [U] - [Adresse 5].

3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC 2025F05128 - 2528000051/2 Le demandeur fait état dans son assignation

Compte tenu des pièces fournies, le tribunal constate que le demandeur justifie sa créance en principal de 51 790 €.

2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR

fournir une pièce conforme aux dimensions annoncées par le fabricant, c'est pourquoi la société MILC a répondu après le constat du frottement, inévitable en l'état du mauvais dimensionnement du pédalier

] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [E] PLASTIC S [Adresse 5] [Localité 1] ITALIE comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse

comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Cabinet HUGHES HUBBARD ET REED [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [Q] PLASTIC S [Adresse 5] [Localité 1] ITALIE comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Copie exécutoire : Me Laurent BARBOTIN, Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

3 du défendeur)