Par ailleurs, ces points de ventes avaient nécessité le recours à l'intérim représentant un coût important (plus de 12 K€).

1] comparant par Me NADIA HOUAM [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 849992193 2019 B 3833 Représentant légal : Mme Fouleymata SIBY 9 ROND-POINT

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [V] [F] - [Adresse 3] (RCS AUXERRE 477.858.328).

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] -[Adresse 2].

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 11/10/2025 , cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

GAN ASSURANCES soutient que les clauses du traité ont été respectées et qu'elle a payé à MONSIEUR [O] des indemnités de cessation de fonction pour un montant de 323 296 €.

2026 URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[P] ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner : […] aux fins de : * Entendre constater son état de cessation

* Ia société CHRISTIAN BOMBAIL (SARL), n'a point comparu, ni personne pour elle.

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL, a fait assigner : * Mr, [T], [F], aux fins de : * Entendre constater son état de cessation

Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.

du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 2°) la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 décembre 2020, soit 18 mois plus tôt.

Dans ce contexte de baisse significative d'activité, fin 2023 la Société avait consommé l'intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation

fixé la date de cessation des paiements au 11 octobre 2022, soit le maximum légal.

Il conteste l'état de cessation des paiements.

de départ de la prescription est normalement fixé au jour où l'acte argué de nullité a été passé, sauf à ce que l'intéressé rapporte la preuve que ledit point de départ devrait être reporté en raison