En conséquence, le Juge de Référés se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile)

en application de l'article 873 du Code de procédure civile Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Condamner la société CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. aux entiers dépens.

demandes et prétentions ; CONDAMNER la société HEINEKEN à verser à la société R A PARIS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES : La société DAMMANN FRERES expose que : Les pièces versées aux débats démontrent que la marchandise a bien été livrée.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions en

OHANA-ZERHAT - Maître OHANA ZERHAT Avocat (C1050) 2) SAS TREMOILLE HOLDINGS, dont le siège social est 14 rue de la Trémoille 75008 PARIS - RCS B 419849443 Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 423 292 580 (Maître Jennifer LUSSEY-QUENTIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société +SIMPLE.FR S.A.S.

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner SAS RENAISSANCE

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

civile.

[R] [P], demeurant 11 Square Jasmin 75016 PARIS Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) 3) M.

à se pourvoir devant les juges du fond ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

civile et de l'article 700 du Code de procédure civile et des pièces versées et les jurisprudences citées de : A titre principal : Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir au fond.