Le demandeur, la société [H] FRANCE, expose qu'elle a engagé une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Monsieur [G] [O], en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société

Décider que les dettes de la SASU [M] [G] seront supportées par Monsieur [X] [T] [M], à hauteur de 229 912.39 €, correspondant à l'insuffisance d'actif minimum.

Dès lors, il a été décidé de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 18 mars 2025 afin de permettre à des candidats de se positionner.

d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET SCP EZAVIN-[V] prise en la personne

Ces deux notions sont définies dans l'article 4 - Définitions de la directive de la façon suivante : * «utilisateur de services de paiement : une personne physique ou morale qui utilise un service de

situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SARL MENSOLE AVOCATS, prise en la personne

et la configuration des opérations d'expertise font obstacle à la preuve des désordres allégués.

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Si la banque avait fait preuve de vigilance et contrôlé la régularité de la tentative d'encaissement, elle aurait constaté que la personne en question n'était pas le gérant de la société.

La demanderesse doute que l'hôtel ne fonctionnait qu'avec 1 personne comme indiqué à la date de signature du contrat en pleine période estivale.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée… ».

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

[I] [M] se portent caution personnelle et solidaire, dans la limite respectivement de 21 666 €, 21 666 € et 10 833 €. En date du 18 mai 2021, M. [J] [M], Mme [D] [M], M.

Par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2022, les actionnaires de la société ATLANTIC INVEST ont décidé de la liquidation amiable de la société et nommé Monsieur [S] [P] [R] ès qualités

LRAR: -SCI LC [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [K] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [I] -Parquet R.G. : 2025027207 P.C. : P202501460 HST est une société holding

d'autorisation de l'opération par le payeur dès lors que ses données personnelles ont été utilisées pour son exécution et qu'en conséquence la charge de la preuve repose sur ACTION FORMATION EVOLUTION

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en

[C]) est une personne physique domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3].

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première