Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

[V] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Par cet acte, dernier état de ses prétentions, Assurland demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que les demandes, fins et conclusions de la société ASSURLAND.COM sont recevables et bien fondées, DIRE

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque ATECA XCELLENCE 2.0 TDI 190CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant

SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [P], [S], [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°537 749 004 Maître [U] [J], en sa qualité de liquidateur

Au demeurant, CMG verse aux débats par sa pièce 72 la preuve qu'elle les a signifiées au liquidateur d'ESG France le 1er juin 2024.

La partie défenderesse s'oppose à cette demande, contestant le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, * Dire et juger la société SEIA FACILITY SAS recevable et bien

du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges: Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 17/10/2025 Dépens de greffe liquidés

À l'audience du 26 mai 2025 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [X] [O], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.

En tout état de cause, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Débouter la société Home Habitat de toute demande plus ample ou contraire.

vouloir intégrer à cet email votre signature (comprenant votre nom et prénom, votre fonction et l'adresse de la société) »

Ainsi, alors que, au vu de ce qui précède, AF dispose à l'égard de M.

Marseille, la société PROREPAIR pour l'entendre : * CONSTATER que la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE justifie bien

Par jugement du 7 juin 2021, la société [B] [D] a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 14 novembre 2022, date à laquelle la banque a déclaré sa créance

À l'audience du 3 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, Astel demande au tribunal de : * la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la déclarer bien fondée, *

Elle fait valoir que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la procédure de mise en demeure et d'exigibilité a été régulièrement respectée.

deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de commerce, les résultats envisagés se sont révélés bien

Bien que régulièrement convoqué à l'audience, la société AVENIR SOLUTION ne s'est pas présentée devant le Tribunal à l'audience ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure

* nota : le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire.