AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f40b1bcdc6046d4728f66c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DEFENDEUR SAS SCS PRESTA [Adresse 2] [Localité 1] Représentant Légal : M.
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Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
12 mai 2026
Les dispositions de l'article 46 sont donc applicables : la prestation de service de gardiennage est exécutée au profit de la société VOLKSWAGEN BANK qui est redevenue propriétaire du véhicule.
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