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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 899011001, Représentée par son président Monsieur Jarod MOTTEYEN, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS
69adf840cdc6046d47fadb59
15 avril 2025
MAURICE [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 501889414 Non comparante, DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS
Chambre 05
69f6f66dcdc6046d476b2fcb
8 avril 2026
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4a08ccdc6046d472e496d
7 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de location longue durée ([B]) signé le 04/09/2024, la société EURO LOC a loué à la société [Z] un véhicule MERCEDES de classe V, immatriculé [Immatriculation 1], pour une
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Les fautes de gestion de M.
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN ajoute que la SARL [H] [J] a fait preuve de résistance abusive en l'absence de règlement, malgré les différentes démarches amiables qu'elle a engagées.
Trib. de Commerce
69c1cd9fcdc6046d47b57ee4
22 octobre 2025
délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf66cdc6046d47140297
2 avril 2026
d'un recours au mécanisme des classes de parties affectées, que d'après les prévisions de trésorerie, la société apparaît en mesure de poursuivre sa période d'observation sur les prochains mois et de faire
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] [S] : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 28/06/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 01/09/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE LES FAITS : La
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
I/ LES FAITS La société [Q] exploite une activité de station-service et notamment de négoce de produits pétroliers et de gaz naturel, au 5-7 Avenue de la Résistance à SAINT-GIRONS (09200).
69da6baecdc6046d47e2f5f2
4 juillet 2025
Relais bancaire de proximité pour retraits d'espèces via l'affiliation à des systèmes tel que le service Point Vert., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 980642490, FIXE provisoirement au 01
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une
contentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
10 juillet 2025
[X] [W] a fait assigner M.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b633a8cdc6046d47b7a9ad
7 juillet 2025
En outre, l'URSSAF a fait inscrire cinq privilèges de sécurité sociale entre octobre et décembre 2024.
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
GIRARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU DPM SUD [Adresse 3] Représenté par Me [W] [Z] [Adresse 4] Non comparant SELARL [Y] QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 5] non comparant FAITS
69a1afa4cdc6046d47eef222
SASU DPM SUD [Adresse 1] Représenté par Me Marion COTTINEAU-JOUSSE [Adresse 3] Non comparant SELARL [E] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 4] [Localité 1] non comparant FAITS
69bca1e7cdc6046d47453d2f
DEFENDEUR(S) SASU DPM SUD [Adresse 3] Représenté par Me [Y] [Z] [Adresse 4] Non comparant SELARL [Q] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 5] [Localité 1] non comparant FAITS
chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
Il relève aussi que MAISONS PIERRE n'a pas fait de relances avant la résiliation et n'a pas mis en œuvre la clause résolutoire prévue à l'article 13 du contrat lui permettant de résoudre celui-ci en cas
69fdc664cdc6046d47091a53
7 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
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