Le tribunal constate qu'elle n'apporte pas la preuve d'un quelconque contrat cadre signé des parties régissant les accords entre elle et la déboutera de sa demande.

prévus par la loi - de droit à la partie qui les requiert, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SAS IN EXTENSO GRAND EST, demandeur au principal, Sur la conformité et la modération des honoraires La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] conteste

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

À la lumière de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner M.

la société [H] [J] Constater que M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le Tribunal constate en conséquence qu'il est régulièrement saisi de l'examen d'un projet de Plan, au terme duquel, il convient de l'arrêter, ou de prononcer la liquidation de l'entreprise.

Il était donc logique pour les parties de convenir d'une valeur d'indemnisation des matériels non restitués à hauteur de 1 500 €, cette somme correspondant aux cinq années supplémentaires de location manquée

* Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

* Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

* Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation.

part que Kegon ne rapporte pas la preuve de sa qualité de cessionnaire de la Facture.

Par courrier en date du 22 juillet 2022, la société, SOLUTIONS 30 a répondu à ce courrier par l'intermédiaire de son conseil pour contester rester à devoir la moindre somme à la société ORKA à cette date

C'est dans ce contexte que.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Cofica [S], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 181 924, a assigné

les demandeurs ne peuvent de ce fait faire état, pour justifier leur demande, de la non-réalisation d'une obligation ne figurant pas à l'acte notarié, Que si le notaire avait bien conseillé aux parties

D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

Mme [C] a indiqué ne pas contester les sommes réclamées.

contente de produire aux débats les contrats signés entre les parties en date du 22 décembre 2022 et du 15 mai 2023.