[Q] (ci-après dénommée SCOP ARL [Q]) devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la SARL SCOP ARL [Q] à lui payer la somme de 26 137,76 euros en principal

METAVISIO, défenderesse au principal et demanderesse à l'incident, déclare que : 10. Elle se désiste de sa demande d'incident ; 11.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2023, la société ZE WAY ASSET a mis en demeure la société PROTOCOL, de lui régler la somme de 1 920 euros TTC en principal correspondant

Or, l'accord de compensation a été établi sur le seul principe de paiement de la facture de PONS ABELLA par la SAS SIETELEC en lieu et place de la SAS PORTAL.

Le 24 juillet 2024, le Tribunal de Céans, par ordonnance, enjoignait la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER de régler à l'institution AG2R AGIRC-ARRCO les sommes suivantes : * 2 836,07 € en principal outre

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 avril 2019 « compte tenu des dettes fiscales antérieures et non régularisées au jour du jugement ».

* 2- Conformément aux principes d'une offre à forfait, la société Bléneau Industrie ne reprend ni les dettes, ni les engagements passés, notamment les dettes fournisseurs, fiscales, sociales ou bancaires

délivrée le 29/01/2026 à Me, [F], [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Suivant requête en injonction de payer en date du 15 mai 2024, la société SOCOMAT sollicitait le règlement de la somme en principal

Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs.

Le tribunal relève que 6 Litres ne justifie pas de son préjudice moral, ni dans son principe, ni dans son quantum.

Cet acte, exécuté par la SCP [R]-RIVES, mentionne les sommes réclamées à savoir 11 608,00 € à titre principal, 123,31 € HT de frais, 40,84 € au titre des intérêts et 92,18 € TTC au titre de l'acte soit

Si elle en conteste le montant, la société [M] [A] SA ne peut contester qu'elle a une dette, ne serait-ce que pour les prestations entre le 1 er aout 2024 et le 20 janvier 2025, à l'égard de la société

En conséquence la créance invoquée par la société SAS L.P.A ENSEIGNES est fondée en son principe.

En conséquence la créance invoquée par la société SAS L.P.A ENSEIGNES est fondée en son principe.

Depuis, une nouvelle dette pour le mois de mai 2024 est venue s'ajouter à la somme précédente pour un montant de 12 541,09€ selon le bordereau de fin mai 2024.

de paiements avant la date d'avril 2022, date invoquée par PARKING ETOILE PEREIRE comme celle à laquelle les défendeurs auraient cessé de payer; que le tribunal relève que contractuellement, ni le principe

Sur la créance de la société IMMO DAN En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil et de la jurisprudence constante, la dette de loyers

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Madame [Y] [M] épouse [X] a fait preuve de réticence abusive en s'abstenant de s'acquitter de sa dette depuis le 28 août 2024 et devra, par conséquent, être condamnée à titre de dommages et intérêts.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE a cédé sa créance au Fonds Commun de TITRISATION