un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès

Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées

redevable envers elle d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

faire face à cette créance, La SAS HAI HAI se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

cette créance, La société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 décembre 2025, date du procès-verbal

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [I] [U] [D], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de mars 2025 à décembre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

titre de cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

de taxations d'office, dont la somme de 26.731,45 euros relative à la part salariale, * 11 contraintes ont été signifiées à la société MISS FOOD SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

de retard, dont la somme de 9.436,60 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

taxations d'office, dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SPEED FIBRE 69 SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

majorations de retard, dont la somme de 5.701,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société AVINC BATIMENT SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre 2024, délivrés selon procès

A la même date du 23 septembre 2025, les commissaires de justice désignés ont rendu pour chacune de ces deux sociétés, un procès-verbal de constat converti partiellement en procès-verbal de difficultés

ajoute que monsieur [G] a poursuivi son activité de travaux de rénovation pour un seul et unique donneur d'ordre dans le Nord de la France, monsieur [K], un loueur en meublés professionnels qui lui procure

de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société 3M aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le coût du Procès