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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0488a5cdc6046d4798fe96
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n * 2026 002102 PROCEDURE : 2026/091 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web – garantie web en son 18.1 « le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard
AFFAIRES COURANTES
69afabf9cdc6046d471c447b
16 janvier 2026
Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
parties se sont accordées le 31 mai 2021 afin de résilier leurs relations contractuelles avec toutes conséquences de droit à la date du 31 août 2021 ; * JUGER que cet accord a autorité de la chose jugée
MARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
6 janvier 2026
a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [R] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA LIXXBAIL [Adresse 1] Chez Me Jean-Jacques BERTIN [Localité 1
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
que le Contrat conclu entre la société Thésée Data Center et la société Bouninvest s'est renouvelé le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée ; * Juger que le Contrat pouvait être résilié par chacune
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
En effet, assortir la résiliation d'une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir majorée d'une pénalité de 10% est manifestement excessif.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Numéro de rôle : 2024004426 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
69b04647cdc6046d472ba254
En conséquence, la société [I] a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
Référé jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 20 décembre 2024 et ordonnerons la restitution des véhicules objets des conventions résiliées, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par véhicule
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025008801 ENTRE : SA
1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ANTARGAZ [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I) Société BNP PARISBAS LEASE GROUP c/ GIE FUNDGEST Et II)
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Subsidiairement * prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 22/07/2023, aux torts exclusifs de la société I CALL & SEE, * condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
la résiliation du contrat de création, gestion et référencement de site internet ; * Dire et juger que la résiliation du contrat de création, gestion et référencement de site internet entraine la résiliation
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